70. Installations 21-199 EH
Les installations comprises entre 21 et 199 équivalents habitants sont soumises à une réglementation différentes.
En effet, ces installations ont une obligation de moyen et dépendent de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié en 2020. Une étude de sol est obligatoire pour définir le flux à traiter. Outre les contrôles de conception, réalisation et périodiques de bon fonctionnement, ces dispositifs sont également soumis à un contrôle annuel administratif de conformité : Avant le 1er mars de chaque année, le propriétaire doit fournir au SPANC la copie de la page du carnet de vie pour l’année N-1. Suite à cela, et avant le 1er juin de chaque année, le SPANC émettra un avis. En cas de non-conformité sur 2 années consécutives (si absence ou mauvaise tenue du cahier de vie), le SPANC pourra prévoir un contrôle sur site la 3e année selon les modalités de contrôle définies aux articles 5 et 6 du règlement de service. Le défaut de réception du cahier de vie dans les délais impartis donne lieu à un rapport défavorable.
Un modèle de cahier de vie est disponible sur le portail de l’assainissement communal (http://assainissement.developpement...) et sur le portail de l’assainissement non collectif (http://www.assainissement-non-colle...) et sur notre site. Ce document est un modèle national qui doit être adapté à chaque situation en respectant la structure du modèle. Toutes les parties concernant votre système doivent être complétées. Les autres parties sont conservées et portent la mention « sans objet ». Les inscriptions en bleu italique dans ce modèle sont données à titre indicatif et doivent être supprimées lors de la rédaction du cahier de vie.
OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE Le fonctionnement et la longévité d’un système d’assainissement collectif non collectif dépend du bon entretien des ouvrages. En qualité de maître d’ouvrage, vous devez mettre en place une autosurveillance de votre système d’assainissement en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Pour cela, vous devez rédiger et tenir à jour un cahier de vie comportant un programme d’exploitation sur 10 ans.
Le cahier de vie permet au service en charge du contrôle de réaliser chaque année le contrôle annuel de la conformité selon l’arrêté du 21 juillet 2015 et de vous informer avant le 1er juin de la situation de conformité.
REGLES DE TRANSMISSION DU CAHIER DE VIE 1. Vous devez transmettre, la première année, une copie de l’ensemble du cahier de vie au service en charge du contrôle. 2. Vous devez ensuite transmettre chaque année avant le 1er mars, une copie de la section 3 de l’année antérieure du cahier de vie au service en charge du contrôle. Vous devez conserver et tenir à la disposition du service en charge du contrôle l’ensemble du cahier de vie et les sections 3 des années antérieures. En cas de non-conformité annuelle, vous devez faire parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs que vous entendez mettre en œuvre.
Les documents attachés
CAHIER DE VIE
pour installation supérieure à 20 EH
